Ma situation évolue

Fournissez une copie du livret de famille ou l’extrait de l’acte de mariage à votre chargé de secteur. Si vous vous mariez, quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement cotitulaires du bail, même si un seul d’entre eux l’a signé. Si l’un des époux quitte les lieux ou décède, le contrat de location se poursuit.
Les époux sont également solidaires pour le paiement du montant du loyer et des charges auprès de Grand Bourg Habitat.

Si vous souhaitez ajouter votre partenaire de Pacs au bail, vous devez fournier à votre chargé de secteur une demande écrite conjointe et une copie de votre convention de PACS. Cette démarche permet aux signataires de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires.
Les partenaires de Pacs sont également solidaires pour le paiement du montant du loyer et des charges auprès de Grand Bourg Habitat.

Si vous êtes seul à avoir signé le contrat de location, vous seul serez locataire. Le concubin accueilli après la signature du bail n’aura aucun droit sur le logement, il sera simplement occupant.

A chaque naissance, fournissez à votre chargé de secteur une copie de votre livret de famille ou un extrait d’acte de naissance.

Si l’un des époux / partenaires de Pacs quitte le logement, le contrat de location se poursuit.
Adressez dès que possible un courrier pour informer votre chargé de secteur de votre séparation.
Pour les personnes mariées, adressez ensuite une copie de la décision de justice fixant l’attribution du domicile conjugal, puis une copie du livret de famille portant la mention du divorce lorsque celui-ci sera prononcé.
Pour les personnes pacsées, adressez un acte d’état civil portant la mention de la dissolution du Pacs.

Fournissez un bulletin de décès à votre chargé de secteur pour qu’il puisse modifier le bail.
Le bail sera automatiquement transféré au conjoint, partenaire de Pacs et concubin notoire.

Avertissez votre chargé de secteur et votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin de prévenir un éventuel retard de loyer et d’envisager de nouveaux droits à l’aide personnalisée au logement.